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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01546_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : / 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 333, 335 et 336.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01898_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01407_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
en application de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, alors en vigueur, est à cet égard sans incidence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
au regard du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du SDREA de Franche-Comté ; - il est donc fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00253_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21746_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 de code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les situations : a) Dirige
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00405_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officiellePage 6 sur 141