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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04229_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00117_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 234-19 du même code : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00490_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
et quatrièmement de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01957_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnaît les articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-4 3° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04147_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01076_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 234-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et a indiqué dans les motifs de ce jugement, en mentionnant les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En deuxième lieu, l’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03253_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 230-8 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00039_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officiellePage 6 sur 48