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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01706_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas commis d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder à Mme C un délai de départ volontaire dès lors que l'intéressée présentait un risque de fuite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00880_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
attestant de son assiduité à sa formation pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle comme maçon ; l'avis de la structure d'accueil a souligné qu'il rencontrait des difficultés pour apprendre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle s'en remet à l'appréciation de la cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20020_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La fondation apprentis d'Auteuil a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 28 août 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A soutient qu'aucun professeur ne relève ces absences dans les appréciations et qu'il n'en est pas fait mention dans l'appréciation générale du second semestre, toutefois il n'en conteste pas sérieusement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03666_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01778_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des Alpes-Maritimes s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en ne retenant que partiellement les justificatifs qu'il a produits ; - le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur d'appréciation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01169_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Compte tenu de la gravité de ces faits, de leur caractère récent et réitéré, le préfet du Var n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que la présence en France de l’intéressé constitue une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02214_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Pour contester cette appréciation, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
quant à l’existence d’une menace à l’ordre public et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01317_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
S'il s'est inscrit en centre de formation d'apprentis et a conclu un contrat d'apprentissage pour une formation de maçon, la note sociale a relevé ses difficultés de maîtrise de la langue française et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00255_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
: est privée de base légale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; est entachée d’erreur de droit en ce que l’autorité préfectorale s’est crue liée par le refus de séjour ; repose sur une appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01576_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00489_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
notamment son insertion professionnelle depuis son entrée en France à l'âge de seize ans et ses quatre ans d'expérience continue ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00740_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B réitère en appel le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il s’est ensuite inscrit au centre interprofessionnel de formation des apprentis (CIFA) de l’Yonne pour préparer un CAP cuisine et a conclu un contrat d’apprentissage le 1er juillet 2022 en qualité de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C fait obstacle à l'appréciation du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation professionnelle, il ressort des termes mêmes de l'arrêté critiqué que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00892_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit et d'appréciation en estimant que l'arrêté était entaché d'une incompétence de son auteur. La requête a été communiquée le 3 mai 2024 à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01378_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
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