CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... a été recruté par la Banque de France en 2013 pour exercer les fonctions de contrôleur des assurances au sein de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00537_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

en compte le niveau occupé par l'agent dans la précédente classification des emplois ; conformément au tableau de correspondance de cet article, l'agent qui occupait un emploi du niveau IV A est automatiquement

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2º (…) les agents non statutaires des établissements

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00408_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

régionale de santé, dont les résultats sont affichés pour en assurer la diffusion au public et aux agents.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Le rapport d'expertise du service en charge des sinistres de la compagnie d'assurance de l'agence bancaire n'apporte aucun élément de nature à établir que le bris de glace subi par l'agence aurait été

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00870_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04615_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales () " et aux termes de l'article

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

maladie, sous certaines réserves, est supérieur à un montant (M) déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

maladie, sous certaines réserves, est supérieur à un montant (M) déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00913_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2018 à 2020 à raison des sommes versées pour le maintien de traitement des agents

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01132_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

La réitération de symptômes inquiétants chez certains agents, le 25 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à décider la fermeture de leurs bureaux, le redéploiement des agents dans d'autres locaux

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01439_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

La procédure a été communiquée à l'Office de l'environnement de la Corse et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, qui n'ont pas produit d'observations.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01127_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024