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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02392_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00474_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03462_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03457_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04034_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02490_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03638_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01326_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

particulier de son dossier et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00772_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02377_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00470_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le décret n°

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00649_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03589_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02158_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00672_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT00586_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01130_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l’

Source officielle

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