B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de six mois.

A est entré à l'âge de trente-deux ans en France, où il a résidé six années dont deux en situation régulière et où il a exercé une activité salariée intérimaire du 1er janvier au 30 novembre 2016, du 12

à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / (…) ». 3.

Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu considérer qu'aucune circonstance particulière ne justifiait d'accorder à titre exceptionnel à M. B un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ni acquittée.

des années 2015 à 2017.

L’arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

d’un an et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou subsidiairement « salarié » ou « travailleur temporaire » ou, à titre subsidiaire

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 3°) d'enjoindre à titre

A... a été mis en cause, à ce titre, pour des faits de mariage contracté en vue de l’obtention d’un titre de séjour, d’une protection contre l’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française.

Enfin, aux termes de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année

de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour,

de l'année 2015, des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 correspondant à la réintégration dans les

être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier