, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre

Au demeurant, il était loisible à la requérante d’obtenir communication de l’intégralité de ce procès-verbal auprès de l’autorité judiciaire, en application de l’article 114 du livre de procédure pénale

Ce faisant, le tribunal n'a pas exercé un contrôle normal de la légalité de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de l'article 6 -5° de l'accord franco-algérien.

d'Etat par une ordonnance d'ouverture du juge des tutelles en date du 12 juin 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Aux termes de l'article 11 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord

Par un jugement du 14 juin 2019, le juge des tutelles auprès du tribunal de grande instance de Rouen a placé M. B sous la tutelle du conseil départemental de la Seine-Maritime.

directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ; (…) ».

déroulé dans des conditions irrégulières ; les résultats négatifs de l'inspection dont elle a fait l'objet le 22 mars 2021 s'expliquent par un mauvais encadrement, tenant notamment à l'absence de sa tutrice

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cette autorité

Elle a sollicité, le 4 mai 2023, son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien.

D C B, agissant au nom de son frère placé sous sa tutelle, M.

des rapatriés de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’allocation de reconnaissance, confirmée le 31 janvier 2017 par la même autorité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Le 7 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur, sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Enfin, aux termes de l'article L. 211-13 du même code : " Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : / 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; / 2° Les majeurs en tutelle

Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 40 880 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus du ministre de l'intérieur de lui accorder

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code civil ; - le code de l’entrée et