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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00201_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger, l'interdiction de retour en litige, qui mentionne le retrait du délai de départ volontaire initialement accordé
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00862_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 28 février 2023, l'intéressé a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, soit au titre de la vie privée et familiale, soit en qualité de salarié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il a toutefois accordé à l'intéressée la possibilité de recueillir son lait durant le temps de travail dans la limite d'une heure B jour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a refusé de lui accorder une bourse d’enseignement supérieur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00922_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par arrêté du 20 juin 2018, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé d'accorder à l'intéressée le bénéfice du congé sollicité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02059_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, l’intéressé est célibataire et sans enfant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'année 2019 sur la base de ses revenus propres, déduction faite de la prise en compte de ceux de son conjoint, en faisant application du régime d'imposition distincte (article 1er), a déchargé l'intéressée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02097_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La préfète de la Seine-Maritime a alors accordé à l'intéressé, par arrêté du 10 janvier 2019, un délai de départ volontaire de trente jours. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01777_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme B D C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner la maison de retraite départementale de l'Aisne à lui verser la somme de 107 449 euros, avec intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01180_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un jugement du 5 mai 2022, dont Mme A fait appel, le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité et retiré l'aide juridictionnelle qui avait été accordée à l'intéressée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
4 août 2022
détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01147_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ainsi, le délai de départ volontaire de trente jours accordé à l'intéressé, qui a commencé de courir à compter de la notification du jugement du 11 octobre 2022, n'avait nécessairement pas expiré le 4
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00034_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'intéressé, tendant à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, aux stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02661_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ce dernier a alors établi, le 8 janvier 2020, un rapport dans lequel il a sollicité, au regard de la perte de confiance accordée aux intéressés par leur autorité hiérarchique et le procureur de la République
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ce dernier a alors établi, le 8 janvier 2020, un rapport dans lequel il a sollicité, au regard de la perte de confiance accordée aux intéressés par leur autorité hiérarchique et le procureur de la République
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officiellePage 6 sur 1992