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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'absence de réponse de la part de l'État, la société IARDT Prudence Créole et la société Bourbon Bikes ont saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une requête indemnitaire tendant à la condamnation
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02432_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
peut être déterminé uniquement au regard du barème prévu par le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - En l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices subis, résultant de l'absence de rémunération de la mission
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le titre exécutoire a été établi sans être précédé d'un processus de règlement amiable du litige et est ainsi entaché d'un vice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce rapport reprend également les observations formulées par la société sur ces projets d’arrêtés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01693_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il existe un risque que sa demande d'asile ne soit pas soumise à un examen par les autorités croates, celles-ci s'étant estimées devoir achever le processus
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
était irrégulière " il précise avoir essayé de suppléer à la présence de la fille de Mme C pendant les repas, et des contacts téléphoniques ont été organisés avec sa fille pour essayer de pallier l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ainsi qu'il résulte de son rapport et de sa note aux parties n°13, l'expert a contacté plusieurs entreprises, qui ont toutes refusé de réparer les ouvrages compte tenu des risques encourus du fait du processus
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. ; 2°) à titre subsidiaire en cas de désignation d’un expert, de prendre acte des protestations et réserves d’usage et de mettre à la charge du requérant les frais d’expertise ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
S'agissant de l'absence de dérogation au titre des espèces protégées : 20.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La société JC Decaux France et son assureur imputent la cause des dommages à des débordements commis, à la fois, à l'occasion de la manifestation qui s'est tenue à Paris le 14 juin 2016 pour protester
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00529_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
E... est une femme transgenre, cette pièce ne suffit pas, en l’absence notamment de documents médicaux, pour établir que l’intéressé aurait commencé ou achevé un processus de transition sexuelle ni même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En tant qu'il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la protestation de Mme U, ce jugement n'affecte en rien leur situation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par courrier du 13 juillet 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'en l'absence
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du personnel au CSA de la DDPP 35 ainsi que la décision du 7 février 2023 du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine et rejeté le surplus des conclusions de la protestation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'absence de réponse de la part de l'État, la société IARDT Prudence Créole et la société Besta Bavaria Moto ont saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une requête indemnitaire tendant à la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'absence de réponse de la part de l'État, ils ont saisi le tribunal administratif de la Réunion d'une requête indemnitaire tendant à la condamnation de l'État à leur verser respectivement les sommes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Guillemain appartient « d’ayatollahs » et alors que les membres du groupe et deux autres conseillers municipaux quittaient la séance en signe de protestation, a ajouté : « Ils vont t'emmerder pendant une
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
compétence du syndicat intercommunal de collecte et de traitement (Sitcom) du val de Saône ainsi que sur les désordres affectant le camion de collecte " Mobius ", et enfin de constater la réalité des prestations
Source officiellePage 6 sur 92