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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
caractérise un défaut d'entretien normal ; - les préjudices sont uniquement imputables à la présence de gravillons et à l'absence dans la glissière de lisses basses " écran inférieur motocycliste ",
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
, l'état et l'étroitesse des voies ; -les principes issus de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de la Charte de l'environnement ont été méconnus, particulièrement les principes de précaution
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de motivation d'appel ; - les moyens soulevés par la SARL Deveze Guilhem ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de consultation du comité des sites et servitudes ; - l’ANFR a méconnu le principe général de transparence de l’administration ; - l’ANFR a méconnu le principe de précaution ; - l’ANFR a commis une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
date d’introduction de leur requête ; Sur la légalité de l’arrêté du 31 janvier 2022 : - le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur était incompétent pour édicter l’arrêté en litige en l’absence
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués ; - à titre subsidiaire, l'Etat doit la garantir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il a qualifié de fautive l'absence de repérage continu de la progression de l'aiguille de biopsie lors de la ponction du 12 août 2010, alors que les précautions maximales devaient être prises pour minimiser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
qui a un caractère déterminant dans les dommages qui se sont produits ; - ses services n'ont commis aucune faute car le risque de reprise de feu n'était pas soupçonnable par les pompiers ; - l'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ils présentent un intérêt à agir ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article N13 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe de précaution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et de prévention, la commune aurait dû s'abstenir de classer cette zone en zone constructible, notamment au regard des autres extensions urbaines possibles sur cette commune puisque 26 sites ont été analysés
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
construction dans les parties non urbanisées de la commune, Mme A doit être regardée comme invoquant la violation des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme selon lesquelles : " En l'absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires formées devant les premiers juges sont irrecevables en l'absence de présentation d'une demande indemnitaire préalable devant l'administration ; - la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande fondée sur les arrêtés de refus de permis de construire des 1er mars et 26 octobre 2021 est irrecevable en l'absence de liaison préalable du contentieux sur ces faits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'aire de stationnement sur laquelle Mme A et sa famille ont laissé leur véhicule est dotée de trois panneaux de signalisation, rappelant la dangerosité de cette plage et l'absence de surveillance de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C a été placé en autorisation spéciale d'absence à compter du 16 mars 2020 en raison de son état de santé et du contexte épidémique de la Covid-19.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement qui n'a pas examiné le moyen tiré de la violation du principe de précaution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La garantie décennale est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des risques d'inondation (PPRI) ; - ils établissent le lien de causalité entre l'action ou l'omission de l'Etat et le dommage ; - ils demandent l'indemnisation de leurs préjudices en raison de l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
S'agissant de l'absence d'évaluation de l'accroissement du trafic aérien induit par le projet et de son incidence sur l'environnement et la santé humaine : 8.
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