à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Aux terme de l'article L. 532-1 de ce code : " () / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des

un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile et d’apprécier si le premier juge,

Le tribunal administratif de Montpellier a répondu, au point 6 du jugement attaqué, au moyen soulevé par M.

de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut

mois.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux

un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile et d’apprécier si le premier juge,

En premier lieu, le tribunal a écarté aux points 6 et 7 du jugement le moyen tiré de l'absence d'émission régulière des avis d'imposition, servant de fondement aux avis à tiers détenteurs contestés en

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code

ce site à cette date. 6.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () ".

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

B depuis le 1er mai 2014 et lui a enjoint, dans un délai de deux mois, de lui verser la rémunération dont il a été privé en l'absence de reconnaissance de cette imputabilité.

fonctions pour une durée de deux mois assortie d'un sursis d'un mois.

L'intéressé s'est vu notifier, le 6 février 2017, un arrêté portant remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, qui sera confirmé par un jugement du tribunal administratif