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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A cet égard, si le requérant soutient que les enfants n'étaient pas livrés à eux-mêmes dans la mesure où le lieu où il s'est rendu durant son absence se situe à proximité immédiate de son lieu de service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient que : - le moyen, retenu par le tribunal pour annuler l'arrêté en litige, tiré de l'absence de mise en demeure de la société Bilbao Café et de l'absence de procédure préalable contradictoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il appartient à un militaire en situation d'absence de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de compensation envisagées à ce titre des impacts paysagers et celles prévues au titre de la dérogation " espèces protégées " sont insuffisantes ; de telles mesures ne peuvent pallier l'absence de mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Tout d'abord, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le représentant de l'État dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
le marché ni que son éviction serait imputable à l'absence d'autorisation d'exercer alors que celle-ci a continué à exercer des prestations de gardiennage et de sécurité pour le compte de la société d'économie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S'agissant des mesures pour prévenir les risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs : 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de dispositif effectif de substitution, de l'existence de candidatures de praticiens hospitaliers, de l'absence de problèmes de sécurité avérés et de l'absence de diminution réelle du nombre d'accouchement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En l’absence de réponse à ce courrier, le maire a, par un arrêté du 17 juin 2022, ordonné la fermeture de l’établissement jusqu’à sa mise en conformité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud lui a infligé la sanction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01011_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud lui a infligé la sanction
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