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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

environnement proche et lointain, - s'agissant de l'étude sur les chiroptères et sur l'avifaune, - s'agissant du volet acoustique qui se fonde sur la norme NFS 31.114 qui n'est plus opposable depuis

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La circonstance que l’enquête se soit déroulée pendant la période estivale n’est pas par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La circonstance que l’enquête se soit déroulée pendant la période estivale n’est pas par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La circonstance que l’enquête se soit déroulée pendant la période estivale n’est pas par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La circonstance que l’enquête se soit déroulée pendant la période estivale n’est pas par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La CPAM de la Charente-Maritime a demandé en première instance la condamnation du seul CHU de Bordeaux à rembourser ses débours.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Avant qu'expire le délai de garantie contractuelle de parfait achèvement, cette garantie a été prolongée.

Source officielle

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