27 décembre 2011 et qu'elle appliquait le barème de la Gazette du Palais, les arrérages à échoir pourraient être évalués à un montant capitalisé de 724 631,73 euros, sur la base d'un euro de rente viagère

) d'annuler la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant que cette décision maintient à 20% le taux de sa rente viagère

Le litige dont a été saisie la cour, relatif au versement de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité, est un litige en matière de pensions au sens des dispositions citées

1ER DE LA LOI N° 2017-242 DU 27 FÉVRIER 2017 ; DÉLAI DE SIX ANS À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.

somme de 707 986 euros, sous déduction d'une provision de 200 000 euros, d'autre part, une rente d'un montant annuel de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021 puis, à compter de cette date, une rente viagère

Par suite, et en dépit de la circonstance qu'elle perçoit, depuis sa mise à la retraite à compter du 1er avril 2018 une rente viagère d'invalidité, Mme B peut prétendre à la réparation par la commune,

Si l'intéressé fait valoir que le visa qu'il s'est vu délivrer le 3 mai 2022 est un visa " D ", la vignette apposée sur son passeport fait cependant apparaître, dans le champ des remarques, la mention

Il est titulaire à ce titre d'une rente viagère versée par la CNP Assurances à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1978.

présenté une demande de retraite auprès de la CNRACL et cette dernière a liquidé, au profit de l'intéressée, une pension d'invalidité au titre de ses diverses pathologies, sans l'assortir d'une rente viagère

perçues au titre des aides ayant pour objet de financer l’aide humaine ainsi que des aides ayant pour objet de compenser l’impossibilité pour elle de se procurer des revenus d’activité, des rentes viagères

d'exercer une quelconque activité professionnelle qui doit être évalué à 10 000 euros ; contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, ce préjudice n'a pas été réparé par le versement d'une rente viagère

E dispose d'une rente viagère versée par la CNP Assurances.

sur la mauvaise définition de l’image latente située en haut à droite du document, et sur l’absence de réaction, à l’inclinaison du document, de la marque optiquement variable située au centre de la vignette-visa

B, le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité au motif que le lien direct et certain entre la maladie et l'exercice des fonctions n'était pas établi.

des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère

applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère

C E la somme de 315 878,95 euros, ainsi qu'une rente mensuelle viagère de 4 422,50 euros à compter du 1er janvier 2018, à Mme J E, son épouse, la somme de 40 500 euros, à Mme F G, sa belle-fille, la somme