AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la société Bocage à lui verser la somme de 14 675,04 euros hors taxes, de condamner solidairement les sociétés Inovert et Bocage à lui verser la somme de 15 255,60 euros toutes taxes comprises, au titre
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02444_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Vire Normandie à lui verser une somme de
Source officielle