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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00446_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la société Bocage à lui verser la somme de 14 675,04 euros hors taxes, de condamner solidairement les sociétés Inovert et Bocage à lui verser la somme de 15 255,60 euros toutes taxes comprises, au titre

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02444_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Vire Normandie à lui verser une somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01519_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

La société Vert Marine relève appel de ce jugement. Sur les conclusions indemnitaires de la société Vert Marine : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06432_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00149_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par un jugement n° 2123876 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Raphaël Travail Temporaire Espaces Verts et Services Associés.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société 5-Cinq Architecture et la société BTP Consultants, ou à titre subsidiaire, de condamner la seule société 5-Cinq Architecture, à lui verser

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00302_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à lui verser

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00878_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à l’EARL Les Vergers du Pont en application

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01612_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Les circonstances que l'union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale a versé les sommes en cause à la coopérative " Coop Fruits Légumes des Deux Vallées " avant le 15 février 2020 et que

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02185_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Montargis à lui verser : à titre principal

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00447_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A a subi aux HCL une amputation complémentaire de la verge et une reprise au niveau de l'urétérostomie. 2. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un jugement n° 2100174 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a condamné la communauté de communes Berry Loire Puisaye à verser à la société Vert Marine la somme de 10 000 euros, augmentée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00132_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02772_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du 28 juin 2018 et des photographies versées au dossier, que le mur bordant la propriété du SDC de la résidence Le Verger,

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00581_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00960_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

situation administrative, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État le versement

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01466_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02365_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01243_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

septembre 2021 et le jugement du 22 mars 2022, enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer le titre de s\u00e9jour sous 15 jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser

Résumé IA — à vérifier