Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Afin de réaliser son activité, elle a acquis le 6 novembre 2008 un terrain à bâtir sur la commune de Tourettes, dans le Var, pour construire une villa de prestige destinée à être louée en meublé et assortie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; - le projet ne méconnaît par l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il ne méconnaît pas les articles U2, U11 et U4 du PLU ; - les moyens portant sur l'absence de toilettes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A nécessite l'aide d'une tierce personne pour se vêtir et se dévêtir, pour faire sa toilette et pour les déplacements extérieurs, ce dernier peut quitter son lit ou se coucher seul, satisfaire ses besoins
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01555_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il a donc condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en précisant les modalités de calcul de cette indemnisation.
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
rester aux côtés de sa fille pendant l'intégralité de sa période d'hospitalisation, soit du 6 au 10 juin 2014 et du 19 au 21 juin 2014, mais elle a également eu à consacrer quatre heures par jours à la toilette
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Toutefois, la seule circonstance d'être changé de bureau et placé près des toilettes ne peut être regardé comme un fait constitutif de harcèlement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00901_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ses activités comportent également des tâches de soins à la personne comme l'aide aux levers, aux couchers, aux toilettes, aux repas, aux transferts aux toilettes, ou encore l'aide aux déplacements.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la literie n'était pas adaptée à sa taille d'1,91 m, l'obligeant à dormir sur un matelas au sol, exposé aux nuisibles, avec des conséquences sur sa santé (dorsalgies) ; - l'absence d'intimité aux toilettes
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02378_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Juffroy substituant Me Roll pour la société BTSG ; - et les observations de Me Touret
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la SCI Barbier, représentée par Me Tourret, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette parcelle a été classée par le PLUm en zone agricole, au sein de la sous-zone Ac qui, constituant la zone A la plus commune, correspond aux zones agricoles dans lesquelles toutes les possibilités
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00233_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
à l'origine du dommage ; que la faute de la victime est de nature à exclure tout droit à indemnisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le neuvième alinéa du même article ajoute que : " Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 11 avril 2024 et en l'absence de toute défense du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
parmi lesquels ceux en bois ont été démolis et remplacés par des escaliers en béton incluant la réalisation de trémies et d'autres ont été déplacés, de plomberie en ce qui concerne les salles d'eau, toilettes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
candidatures ne souffre pas d'anomalie ; le calcul élaboré par le tribunal est spécieux et infondé ; le Conservatoire du littoral a appliqué la méthode de notation à laquelle il s'était astreint ; pour toutes
Source officiellePage 6 sur 21