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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03396_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'absence de visibilité de la signalisation de l'îlot en béton à l'origine de son accident est la cause de sa chute ; - le panneau de signalisations de cette piste cyclable était
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C B, représenté par Me Zouaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie ; 3°) d'annuler la mesure de signalement dans le fichier européen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01980_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'informant de son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03431_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
cas d’annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, d’enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03425_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Sur la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00972_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dans les deux sens avant d'enlever la signalisation dans le sens de la montée, de sorte que les usagers circulant dans le sens montant n'étaient plus avertis du danger ; ainsi, l'absence de signalisation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le 19 février 2018, le président du conseil départemental a informé Mme B qu'il avait formalisé un signalement auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06591_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans et l'a signalée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B, conformément à la procédure graduée prévue par l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016, a adressé son signalement à l'agence régionale de santé Occitanie et à l'agence française de biodiversité le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils font valoir que : - l'hospitalisation s'est faite sous contrainte, sans fondement légal ; les termes du signalement ne laissent aucun doute sur la contrainte exercée sur Mme B qui ne souhaitait
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00085_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01170_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la régularité des conclusions d'annulation dirigées contre le signalement aux fins de non- admission dans le Système d'information Schengen de M. A : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01154_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05655_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02772_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'article R. 412-30 du code de la route dispose que : " Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04211_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'effacement du signalement de Mme A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02243_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - ce signalement doit être effacé du fait de l'annulation de l'interdiction de séjour.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01720_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C avait demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen.
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