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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé et s'étend dans la continuité d'autres parcelles construites ; les mentions applicables du schéma
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 26 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Glisy a, d'une part, approuvé le schéma directeur d'aménagement de la zone
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
d'exploitation sollicitées, dès lors qu'il se serait vu délivrer ces autorisations en l'absence d'erreur d'appréciation par l'administration de son rang de priorité n° 3 au regard de l'article 15 du schéma
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que le rapport de compatibilité existant entre les plans locaux d’urbanisme et les directives territoriales d’aménagement ne s’impose qu’en l’absence de schéma de cohérence territoriale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 de ce code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : /1° Les dispositions particulières au littoral () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée, prévoit que : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Pour l'application des dispositions précitées, l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dispose que : " () / Les priorités s'entendent des cas ou opérations qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Un tel cadre étant seulement évoqué parmi les ambitions du schéma, en préambule.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E d'Ouince à La Croix-en-Brie au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
ce site et dès lors que les incidences du classement contesté ont été suffisamment étudiées à l'échelle du document d'urbanisme ; - le classement en zone 2AUe de ce secteur est compatible avec le schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En ce qui concerne l'appréciation des demandes au regard de l'ordre des priorités fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le schéma directeur de la région Île-de-France, dans son orientation " 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une délibération du 16 mai 2018, le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Lorient a approuvé la révision du SCOT du Pays de Lorient.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient que : - le préfet de la région Bretagne a méconnu le a) du I de l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne qui interdit de délivrer une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 3° Le schéma directeur de la région
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La commune de Larmor-Plage et la communauté d’agglomération Lorient Agglomération, dont les territoires sont couverts par ce schéma, justifient également d’un tel intérêt.
Source officiellePage 6 sur 148