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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
discriminations envers ces populations ont été officiellement reconnus ; - il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 qu'il est fondé à solliciter une indemnisation ; - saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01794_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. A à l'encontre de cet arrêté. Sur les autres moyens : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02408_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A en première instance. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle Salah A - Servicios Forestales, créée par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le comité d'abus de droit fiscal prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aurait dû être saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que A voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02541_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00030_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. G devant le tribunal administratif de Bordeaux. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
reconnus et constituent une réalité historique désormais incontestable ; - il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 qu'il est fondé à solliciter une indemnisation ; - saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02134_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
projet malgré le désistement du recours formé devant elle, ont pour effet d'autoriser la Commission nationale à examiner des projets pour lesquels, à la date à laquelle elle statue, elle n'est plus saisie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02266_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de la décision du préfet de l'Hérault, le 31 juillet 2020, Mohamed-Amin était scolarisé en première " sciences et technologies du management et de la gestion " au lycée Jean-Monnet de Montpellier et Sara
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01023_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dossier que l'auteur de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme A né le 15 mars 2016 contribuerait à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, alors au surplus qu'il réside au Mans, dans la Sarthe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d'urbanisme applicables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de discipline n'avait été saisie que des propos sexistes et homophobes tenus à l'égard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03118_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
contribue à l'entretien et à l'éducation ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Martinique de lui accorder la décharge de la somme de 35 441,36 euros mise à sa charge par le titre de recettes n° 000444 émis le 23 décembre 2013 par la commune de Saint-Joseph, d'annuler l'avis de saisie
Source officiellePage 6 sur 8