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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Chalon-sur-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A la suite de sa demande d'accueil à l'aide sociale à l'enfance, la minorité de l'intéressé n'a pas été reconnue par le conseil départemental de la Haute-Saône.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Saône-et-Loire est rejetée. Article 2 :Il est enjoint au préfet de la Saône-et-Loire de réexaminer la situation de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03234_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01297_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par arrêté du 24 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03255_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01010_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par courrier enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a informé la Cour que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône demande l'annulation de ce jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C, - les observations de Me Bouchoudjian, avocat du SDIS de la Haute-Saône. Une note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2024, a été présentée pour le SDIS de la Haute-Saône.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02261_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de Saône-et-Loire est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’Office public de l’habitat de Saône-et-Loire (Opac Saône-et-Loire) a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01025_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A deux autres arrêtés du même jour, elle a également prononcé leur assignation à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01596_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
a refusé de lui délivrer un certificat de résident et d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an, ou à défaut de procéder au réexamen de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01084_20250820
20 août 2025
20 août 2025
l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00866_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
sont imputables ; or, par arrêté du 4 novembre 2019, jour de l'audience, elle a été purement et simplement écartée de son poste d'inspectrice de l'éducation nationale 1er degré de la circonscription de Salon-de-Provence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01066_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En premier lieu, les décisions du 5 avril 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a obligé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il lui est également interdit de sortir du département de la Haute-Saône sans autorisation préalable durant la période d’assignation à résidence. M.
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