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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B V concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros par requérant soit mise à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fondement de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des 28 mai 2021 et 14 septembre 2021 ; 4°) de condamner le rectorat de l’académie de Versailles à lui verser la somme de 39 333 euros au titre des préjudices subis par elle ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
frais ne sont pas à la charge de l’État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Dans ces conditions, l'opération projetée, consistant en la construction d'une serre de 120 m2, aurait pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
mise à sa charge des frais liés à l’instance et non compris dans les dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01910_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
quatre enfants alors mineurs, H D, né le 8 avril 2002 en Serbie et ressortissant serbe, B D, né le 9 février 2004 en Serbie et ressortissant serbe, F D, née le 2 août 2007 en Serbie et ressortissante serbe
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22248_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Causse-de-la-Selle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02843_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lézinnes la somme demandée par la SEPE de Vireaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A B dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Causse-de-la-Selle une somme de 3 500 euros en application de l'article L
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... présentées devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge solidaire de MM. C... et A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2016 mettant à la charge de la SARL Serec Camula Martin une somme de 28 355 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
administratif de Melun ; 2°) d'annuler la délibération n° CT2022.1/008 du 9 février 2022 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° PC 030 134 22 R0010 du 24 janvier 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de serres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur l'extension, après démolition et reconstruction, d'un supermarché ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04163_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02947_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Serbie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SEPE des Moulins du Puits demande à la cour d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté : 2.
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