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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
(Sénégal) refusant de délivrer à Mme M A, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02306_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 11 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ressort cependant des pièces du dossier que la consultation par l'administration, le 1er décembre 2020, du fichier Visabio a révélé qu'un visa avait été sollicité à Dakar (Sénégal), le 3 octobre 2018
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00037_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02726_20240205
5 février 2024
5 février 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01318_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du 28 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02126_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à la pharmacie Guigon située à Dakar.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00745_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En particulier, l'attestation en date du 11 avril 2022 rédigée par le chef de service de médecine physique et de réadaptation de l'hôpital principal de Dakar, qui se borne à mentionner que son état de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01044_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Si elle a produit en appel un certificat médical du docteur A, médecin dans une clinique de Dakar, indiquant que le Sénégal ne dispose pas d'un plateau médical en mesure d'assurer le suivi nécessaire pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02349_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme C A B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 15 décembre 2001 à Dakar (Sénégal), déclare être entrée irrégulièrement en France en août 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01717_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce faisant, l'OFII admet implicitement mais nécessairement que le suivi d'imagerie n'est pas possible au Sénégal.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02571_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A, ressortissant sénégalais né le 17 septembre 1999 à Dakar (Sénégal), est entré en France le 5 mai 2016 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01079_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
(Sénégal), déclare être entrée sur le territoire français au cours de l'année 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01174_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
; - il méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une décision du 22 septembre 2022, l'autorité consulaire française à Dakar a rejeté la demande de visa déposée par Mme A dans le cadre de la procédure du regroupement familial.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
(Sénégal) refusant de délivrer à Mme D B et à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 15 avril 2021 des autorités consulaires françaises à Dakar
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01690_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
12 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dakar
Source officiellePage 6 sur 13