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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01446_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2024 du tribunal administratif
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Juge des référés
ORCA_24NT01804_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire
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