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Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre 2025 et 12 novembre 2025, la commune de Saint-Clément-de-la-Place, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03169_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

La nécessité de devoir recourir à un fauteuil roulant de façon occasionnelle ne permet pas de justifier de la nécessité d'une assistance par une tierce personne à hauteur d'une heure par jour alors que

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

B..., représentés par Me Rouhaud, a été enregistré le 8 novembre 2024 à 11 heures 55 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

des plateformes et des autres équipements divers, tels des appareils de climatisation, des stores ou des globes d'éclairage, ce document ne fait aucunement état d'un différend concernant des ponts roulants

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01906_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

vue de procéder à la réhabilitation du bâtiment dit C..., situé sur la parcelle AC 625, par la reprise de l’ensemble de la toiture, le changement de l’ensemble des menuiseries avec pose de volets roulants

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20379_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

le 10 septembre 2014, une demande de prestation de compensation du handicap auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne, pour l'acquisition d'un nouveau fauteuil roulant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

B A, représentée par Me Jean-François Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre et 21 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023 qui n'a pas été communiqué, l'établissement public foncier de Bretagne, représenté par Me Rouhaud

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Couffé, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04118_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2023 et 15 février 2024 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, représentée par Me Rouhaud

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02826_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Strasbourg d’annuler la décision par laquelle le président de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) a implicitement refusé de supprimer le ralentisseur implanté au droit du 71-71 A Grand Rue à Rothau

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00458_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B... requiert, du fait de son amputation, l’utilisation d’un fauteuil roulant.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00449_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

C..., représenté par Me Rouault, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01276_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

définitive sur cette portion de voie ouverte à la circulation incombait aux services de la voirie du département des Hauts-de-Seine et de la commune de Clamart ; - en outre, la faute de la victime, qui roulait

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00458_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

, un nouveau plan de composition du lotissement, sur lequel apparaît une " aire de présentation ", d'une longueur de 3,70 mètres et d'une largeur de 0,80 mètre, pouvant accueillir jusqu'à six bacs roulants

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Cette somme doit s’ajouter à celle, non contestée en appel, de 4 914,99 euros, accordée par le tribunal pour l’acquisition d’un fauteuil roulant et de matériel de protection.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01246_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril 2024 et 18 juillet 2024, la commune de Changé et Laval Agglomération, représentées par Me Rouhaud, concluent au rejet de la requête et demandent à

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02638_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02254_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

électrique et d’un fauteuil roulant manuel, d’une paire de chaussures orthopédiques, d’une chaise de douche inclinable, d’un lit médicalisé, de coussins de positionnement, d’un fauteuil releveur, d’un

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Chacun de ces espaces se situe dans une zone accessible en fauteuil roulant.

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