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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

faute de la commune s'agissant du report de la date de fin des travaux du 7 décembre 2012 au 22 janvier 2013 ; - le maître de l'ouvrage doit offrir à l'entrepreneur les conditions nécessaires à la bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Colas, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

Source officielle

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