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dossier, que si l'intéressé a refusé d'obtempérer aux ordres de sa hiérarchie en refusant de se rendre aux convocations reçues, ces fautes ne présentent pas un caractère de gravité de nature à les qualifier

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02815_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

l'inscription des sommes précitées en compte courant d'associé dans les écritures de la SARL MTA résulterait d'une erreur comptable involontaire, ne prive pas l'administration de la possibilité pour elle de qualifier

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04330_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

et sont détenues par la même société de droit luxembourgeoise I..., l’administration établit que la SCI ...s’est délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt et est dès lors fondée à qualifier

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02393_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Pour qualifier les sommes ainsi reçues d'honoraires, imposables sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, l'administration a, en dernier lieu, relevé que le compte émetteur des versements

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03072_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

100 mètres au sud, par la route départementale, et qu'au nord se trouvent deux constructions situées à 40 et 20 mètres dont la destination n'est pas précisée et dont la présence ne suffit pas pour qualifier

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00512_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » Sur la légalité de l’arrêté du 19 avril 2023 : Il revient au juge administratif, lorsqu’il est appelé à qualifier

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00823_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 2017, à l'égard d'un risque incendie qualifié de courant faible, ne permet pas en soi de qualifier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02850_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Dans ces conditions, le nombre et la densité des constructions sont insuffisants pour qualifier le secteur d'agglomération ou de village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA01545_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

G a employé avec eux des termes inappropriés, comme le fait d'appeler " la grosse " un agent ou de qualifier un travail mal fait de " travail d'arabe ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02860_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

; si la cour était d'avis contraire, elle renverrait l'affaire au tribunal administratif de Poitiers, alors que la requête n'avait pas été débattue au fond ni même communiquée à l'ONIAM ; - pour qualifier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00474_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

l'ordonnance attaquée que le premier juge s'est borné, pour motiver son choix de traiter la requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, à qualifier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01018_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

était inférieur à sa valeur réelle, a pu rehausser le prix de la cession réalisée, et par voie de conséquence le montant du prélèvement fixé par le 244 bis A du code général des impôts, sans avoir à qualifier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

relier la rue Beyle Stendhal à la rue des Pérouses, qui traverserait le projet, ainsi que l'emplacement d'un " parking mutualisé perméable " et l'emplacement de plusieurs " espaces verts tampon à qualifier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

mètres sur une parcelle non-construite jusqu'au rivage du lac, qu'il est isolé de la zone urbanisée par un chemin et entouré de construction éloignées, anciennes et diffuses, qui ne permettent pas de qualifier

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02054_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Pour qualifier d'illicite l'activité à laquelle s'est livré M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

devant la cour : I) Dans l'instance enregistrée sous le n° 21BX01259, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 29 juin 2021, la société Pharmacie Saint-Antoine, représentée par Me Quillivic

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03197_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

n'existe aucun lien de subordination à l'égard de la clinique ; les clauses du contrat le liant à la clinique des Grainetières, qui n'est pas un contrat de franchise, ne sont pas déterminantes pour qualifier

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00620_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

par le centre ; - elle supporte elle-même les frais attachés à la mesure d'expertise ; - la mesure d'expertise sollicitée possède un caractère utile en ce qu'elle permettra de déterminer et de qualifier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03044_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01245_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

négocier à l'amiable avec l'intéressée une rupture d'engagement conventionnelle si elle témoigne des difficultés professionnelles rencontrées par l'établissement avec l'intéressée n'est pas de nature à qualifier

Source officielle

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