Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence ou une autorisation provisoire de séjour à un ressortissant

notamment pour assurer le respect des délais de jugement fixés par le législateur en matière de contentieux des étrangers, le président de cette juridiction, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation, prévoie

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble

Toutefois, bien que l’accord franco‑algérien ne prévoie pas des modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un

De la même manière, le seul fait que le schéma départemental de l'autonomie 2017-2021 de programmation de l'offre sociale et médico-sociale ne prévoie pas la création, au titre de cette période, de nouveaux

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir dérogatoire dont il dispose, même sans texte, pour apprécier

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Cependant, quoique cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

2013, dès lors que cette dernière n'était pas mentionnée dans la convention signée le 23 décembre 2014, la SAS Saglam France apparaissant comme seule bénéficiaire sans qu'une quelconque stipulation prévoie

Cependant, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, il ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, délivre

Cependant, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission au séjour en raison de considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels semblables à celles prévues

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

région Grand Est et la SARL Ecurie du Soret, qui ne concerne pas une dépendance du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics et n'institue aucun droit réel au profit de l'occupant, prévoie

Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit