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décembre 1968 et la liberté d'entreprendre ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée en ce qu'elle porte atteinte à la pérennité

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01233_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

a connu au titre de cette dernière période une diminution des ventes, en volume, de 2,87%, succédant à des hausses annuelles de 13,73% et de 12,45%, qui n'est pas susceptible de mettre en péril la pérennité

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03159_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04538_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A, gérant de la société, a souhaité soutenir la société Arkos Investissements pour assurer sa pérennité, en la croyant de bonne foi fiscalement déficitaire ; à l'issue de la procédure de rectification,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00216_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Elle soutient que : - sa requête est fondée sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qui permet d'obtenir le sursis à exécution du jugement si son exécution risque

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00010_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

novembre 2008 : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01952_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

L. 435-1, que s'il déclare travailler depuis décembre 2021 et produit une demande d'autorisation de travail accompagnée de bulletins de paie, ces pièces ne suffisent pas à établir la réalité et la pérennité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01273_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

pas suffisante, que sa période d'emploi depuis janvier 2021 et la production d'une demande d'autorisation de travail, ainsi que des bulletins de salaire ne suffisent pas à établir la réalité et la pérennité

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02345_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

preuve du contraire, le requérant ne conteste pas sérieusement le motif retenu par les premiers juges tirés du caractère non probants de ces pièces pour établir de manière certaine la réalité et la pérennité

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02386_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25VE00409_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

que la poursuite à l’avenir de tels agissements est susceptible de faire obstacle à l’obtention d’un titre de séjour, ils ne sont pas suffisants, à la date de l’arrêté contesté, compte-tenu de la pérennité

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03684_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00863_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00793_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

du code de l'urbanisme, les éléments de paysage et les immeubles à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique ont été inventoriés afin d'en assurer la pérennité

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01808_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

l'ancienneté et la faible importance de l'infraction au code de la route qu'il a commise ; le remplacement de sa carte de résident par une simple carte de séjour d'une durée d'un an met en cause la pérennité

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01551_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00757_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

En tout état de cause, la pérennité de cet emploi était récente à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02773_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

du code du travail, que les documents produits ne sont pas de nature à établir sa présence en France depuis plus de dix ans, que s'il déclare travailler en France depuis juin 2019, la réalité et la pérennité

Source officielle

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