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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B, des mesures afin de faire cesser le péril dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme C ayant demandé, par deux fois, la mainlevée du péril imminent, la commune de Gennevilliers a mandaté un architecte du patrimoine pour se rendre sur les lieux le 9 juin 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
imminent et non de celle d'un péril ordinaire ; - la réalité de travaux exigeant un second arrêté de péril imminent, le 25 août 2017, n'est pas justifiée, ni la nouvelle expertise le précédant ; il
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrêté n° 191/2019 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle les a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre fin durablement à l'état de péril
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un arrêté de péril imminent du 6 aout 2020, le maire a enjoint à la SCCV Palatinat Immo de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux sur le mur de soutènement en exécution des arrêtés de péril imminent et de mise en demeure du 7 août 2018, - il a invité le maire à procéder à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 17 novembre 2017 portant péril ordinaire comportait les voies et délais de recours et a été notifié à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
imminent ; -elle n'avait pas à reloger les locataires, dès lors que l'immeuble devait être démoli ; -l'existence d'un péril grave et imminent n'est pas établie ; -le péril a cessé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril imminent, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté de péril
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
voire un péril imminent en l'absence de toute fragilisation de la structure elle-même de l'immeuble.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole de Lyon a enjoint à la SCI A de faire procéder aux mesures d'urgence requises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté de péril imminent du 29 septembre 2015 : " En cas de péril imminent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un rapport déposé le 15 octobre 2020, l’expert a conclu à l’existence d’un tel péril.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Pour les mêmes motifs, l’arrêté de péril n’est pas davantage entaché d’un détournement de procédure. En troisième lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - la faute du maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers résulte de l'exécution tardive des prescriptions figurant dans son arrêté de péril imminent du 16 mars 2018, et engage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
114 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des informations erronées et insuffisantes délivrées par la commune lors de l'achat d'un bien immobilier, de l'absence d'adoption d'un arrêté de péril
Source officiellePage 6 sur 50