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Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 35 000 euros perçue par Mme G en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01416_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors en vigueur : « (…) la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04522_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (…) c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04523_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00668_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

dès lors que, d’une part, elle ne peut utilement se référer à une étude de l’INSEE pour établir que sa rémunération aurait du augmenter entre juin 2012 et mars 2024, d’autre part, qu’elle a toujours perçu

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00164_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

En août 2020, le réseau de distribution de gaz de la commune d'Antony a été endommagé puis inondé du fait du percement, à la suite de la rupture d'un branchement du réseau d'eau potable, d'une canalisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Le 8 juin 2023, la société Parc éolien du Haut-Perche a présenté des observations en réponse à ce courrier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01778_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

qui s'harmonisent avec les façades des constructions avoisinantes ou mitoyennes, notamment dans les proportions entre les pleins et les vides, dans la forme, les dimensions et les proportions des percements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01188_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

l'instruction et il n'est pas contesté que la SCI A, dont le capital est détenu par Mme B, est propriétaire d'un immeuble situé à Arles, composé d'un local commercial et de trois appartements qu'elle loue

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01389_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Sur le bien-fondé des rappels : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

imposables non pas dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux ; dès lors que ces produits de location excédent 10 % du total des loyers annuels perçus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04194_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

A B F, né le 8 mai 1953, de nationalité américaine, a consulté le service de chirurgie maxillo-faciale de l'hôpital Saint-Louis à compter du 18 juin 2013 en raison d'une lésion buccale.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03645_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00076_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que durant les années en litige, il habitait avec sa mère, au domicile de cette dernière situé 16, rue Louis Galvani à Villeurbanne, il résulte de l'instruction que sa

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02132_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

M. et Mme A soutiennent que : - l'appartement qu'ils louent à Fessy est loué avec un cellier qui en constitue une annexe et non avec un garage ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les plans

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02011_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00568_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la prise en charge, par la société G, d'une partie des loyers afférents à l'appartement qu'il sous-loue à cette société dès lors

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05387_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Cette avance visait à financer l'achat de terrains situés dans la région balnéaire de Corbu (Roumanie) en vue de leur lotissement par la société Rasi Invest.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01161_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

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