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La SCI Maeva, qui exerce une activité de location de locaux nus à raison de laquelle elle a opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en 2007, a été taxée d'office à la taxe sur la

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03099_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

A... a reçu de ses parents, en avancement de part successorale, par acte de donation en date du 18 septembre 2019, la nue-propriété du logement situé à Veyrier-du-Lac pour lequel le bénéfice de la prime

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02009_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2023 et les 9 février et 1er mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03124_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir" les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01718_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01719_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00014_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01899_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02910_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00318_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ainsi qu'il a été dit, Mme A a souscrit une déclaration de revenus conjointe avec son époux, au titre de 2016, mentionnant un revenu nul.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier et 2 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Elle soutient que : - en l’absence d’option en ce sens, les loyers qu’elle a retirés de la location d’un terrain nu, acquis postérieurement à sa constitution, n’étaient pas taxables ; - les avances financières

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01413_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur prise en compte pour l'évaluation de ses revenus fonciers, les dépenses effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00403_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01411_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est rejetée.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ". 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01496_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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