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Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a statué sur les conclusions de Mme B relatives à l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

E tendant à l'annulation de cette décision du 3 octobre 2019 du maire de Saint-Nicolas-de-Redon.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03938_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans au moins.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

De seconde part, dès lors qu'à l'expiration du bail rural, les cohéritiers mais également leur conjoint, partenaire de PACS ou descendants majeurs ou mineurs émancipés, pourront donner congé à l'actuelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01020_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01020 le 27 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 12 avril

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

d'Hourtin a délivré à la société Robin Immobilier un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section BH n° 658 et n° 655, situées impasse du Havre de Paix

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01230_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

le maire d'Hourtin a délivré à la société Robin Immobilier un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BH n° 550, située impasse du Havre de Paix

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01227_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02142_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01014_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Nicolas Normand, - les observations de Me Da Ros représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02636_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00226_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03316_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, Mme B, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la caisse des écoles

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00446_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

En outre, alors que l’attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (PACS) est versée au dossier, aucune pièce produite ne permet d’établir la communauté de vie.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05572_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

A, représenté par la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associés, agissant par Me Moreau, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 octobre 2019 ;

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Par un jugement n° 2301381 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Dès lors, il convient d'attirer spécialement l'attention du consommateur, au moyen d'une formulation dénuée d'ambiguïté, sur le fait que passer commande entraîne l'obligation de payer le professionnel.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Par un jugement n° 2300761 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

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