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A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler les arrêtés des 15 et 16 janvier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03176_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

aggravation de son état de santé ; - du fait des manquements commis par l’hôpital du bassin de Thau, elle a subi des souffrances pendant 9 heures, un préjudice lié à un manque d’empathie et un préjudice moral

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01624_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Compte tenu des tentatives de suicide récentes du patient et quand bien même le 6 mars 2015, il a indiqué au personnel infirmier que même s'il se sentait angoissé, il n'avait plus envie de mourir, que

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22339_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Au vu de l’ensemble de ses déclarations, la seule circonstance que l’intéressé ait déclaré « je vais faire une nouvelle demande d’asile car si je repars au Maroc je vais en prison direct, je vais mourir

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00505_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

A B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00556_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Mme B A, ressortissante marocaine née en 1985 à Mograne (Maroc), déclare être entrée en France au mois de février 2013 et y résider continuellement depuis.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01673_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE01146_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03351_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

obstacle à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant étranger gravement malade lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA02218_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

résulte de ces stipulations qu’est prohibé l’éloignement d’une personne gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01076_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et retirer son inscription

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02664_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Quant aux livraisons qui auraient été effectuées auprès de la société Bohda Mourad : 34.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395141

Admin. Appel