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Dans ces conditions, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut être regardé comme étant entaché d'une erreur matérielle du seul fait qu'il désigne l'intéressé par la mention " Monsieur A se disant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03026_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01047_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'asile présentée par Monsieur B A est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé, le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02340_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02340 le 18 juillet 2023, Monsieur D... C... et Madame A...

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01288_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

de la requête ; 2°) à la suppression, sur le fondement de L. 741-2 du code de justice administrative, du passage en p. 1 du mémoire en réplique du préfet de la Haute-Garonne commençant par " Si Monsieur

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

position d'activité pendant cette période ; - la décision annulée ne concernant que la période courant du 11 août 2016 au 12 février 2017, son annulation n'impliquait nécessairement que de placer Monsieur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Certes, celui-ci admet que : " trois incidents ont effectivement eu lieu, les 19 février 2021, 4 mai 2021 et 6 mai 2021 entre Monsieur A et Monsieur C ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02576_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Dès lors, Monsieur A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande et à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02083_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

rectification du 14 octobre 2019 n'a pas été envoyée à l'adresse fournie à l'administration par la société Montpellier Accessoires, mais à celle de la société Narbonne Accessoires, sous le libellé " Monsieur

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03625_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

préjudice permanent du fait du deuil pathologique souffert, d'ordonner une expertise complémentaire aux fins d'évaluer l'étendue du préjudice professionnel en raison du deuil pathologique dont souffre Monsieur

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00031_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

médecins de l'Ofii du 04 octobre 2019, rendu dans les conditions définies par l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'état de santé de Monsieur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02820_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00641_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Copie en sera adressée à la commune de La Croix-Valmer et à Monsieur C B. Fait à Marseille, le 24 mai 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00078_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

été réalisée au sein de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier par l'inspection générale des affaires culturelles et qu'il ressort du rapport de cette mission d'inspection que " Monsieur

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22594_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02535_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

conseil municipal de Forges-les-Bains a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme ; 3°) de donner acte à Me Lebossé, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

confirmée, d'une part, par la publication dans un journal d'annonces légales de sa nomination au 24 octobre 2011 en tant que gérant comportant la mention " suite AGE du 21-10-2011 : Démission gérant : Monsieur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

condition suspensive, stipule que : « En date du 1er juin 2019, la société McDonald’s Grand Roanne Restaurants va céder ses trois restaurants exploités sous enseigne McDonald’s à un opérateur franchisé, Monsieur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03031_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son jugement en ne recherchant pas si les conditions d’exercice de l’activité de Monsieur B... ne traduisait pas

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00186_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Monsieur A B, agent des services hospitaliers au centre hospitalier de la Mauldre, a été victime d'un accident de service le 7 février 2017.

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