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administratif s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été soumise au débat contradictoire pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions ; - le recteur n'a pas justifié d'une délégation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04162_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

B F, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature, par arrêté de la préfète de la Gironde du 31 août 2020

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00644_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02177_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01439_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, M. Moya, premier conseiller, Mme Soubié, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03644_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Maubon, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01041_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01238_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01112_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elles soutiennent que : elles justifient d’un intérêt pour agir ; le signataire de l’arrêté contesté ne justifiant pas d’une délégation régulière était incompétent pour le signer ; l’article 6 de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03560_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

de service public aux torts exclusifs de Metz Métropole et d'enjoindre à cette dernière de procéder à la modification ou à la régularisation du contrat de délégation de service public ou, à défaut, de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02290_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Michel Rousseau, conseiller membre de la commission permanente de la métropole de Lyon, qui a reçu, par un arrêté du président de la métropole de Lyon du 20 juillet 2017, affiché à la même date, délégation

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21221_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

de pouvoir ou de signature, la délégation produite datant de 2020 ; - elle conteste que ses arrêts de travail ne soient pas justifiés, compte tenu des certificats médicaux produits.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02501_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Elle soutient que : - le tribunal n'apporte pas la preuve d'une délégation de signature au profit de Mme C ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Elle soutient que : - le tribunal n'apporte pas la preuve d'une délégation de signature au profit de Mme D ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01840_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, en l'absence d'une délégation de pouvoir du ministre de l'éducation nationale pour prendre des décisions relatives à l'indemnité de départ volontaire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01703_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

CNRS) l’a placée à compter du 22 septembre 2016, à l’issue de son congé pour accident de travail puis de son congé de maladie ordinaire, dans la catégorie des personnels hors structures CNRS de la délégation

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01289_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Si le centre hospitalier fait valoir que sa directrice adjointe justifiait d’une délégation régulière en vertu de cette décision, il ne démontre pas que cette délégation a fait l’objet d’une publication

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01290_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

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