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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA00051_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02485_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, la SCI de Freitas Hurtaud, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 aout 2024 ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 5 mars 2023 par Me Martins-Mestre pour M. B, et communiquées le 6 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A et de la double saison estivale comprise dans les données comptables de l'exercice 2015 ; - le service vérificateur constate une plus-value latente sur son fonds de commerce ce qui est incohérent avec
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01122_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le rapport de Mme Martin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01871_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et jeudis au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 013 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00446_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le rapport de Mme Bénédicte Martin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A que lorsque le contribuable demande à l'administration la saisine de la commission, celle-ci doit surseoir au recouvrement, jusqu'à ce que l'avis soit notifié à ce dernier ; cette garantie a été confirmée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le rapport de Mme Bénédicte Martin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
le tribunal a commis une erreur de droit et l'a privée d'une garantie substantielle au regard des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'elle avait sollicité la saisine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
260,32 euros en sa qualité de père de trois enfants mineurs ; ce versement a été interrompu sans explication à partir du 1er juillet 2015 ; il a répondu à la demande de l'administration, reçue après sa saisine
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2024 et 28 octobre 2024, la société Candel et Partners représentée par Me Martin Laprade, demande à la Cour : 1°) de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03043_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Martin, rapporteur, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Trojman-Cohen, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
plancher, garantissant au propriétaire un minimum de revenus dans le cadre de sa relation d'affaires avec le tour-opérateur, dans l'hypothèse où la durée effective de location, sur la totalité de la saison
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02933_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Dès lors, au regard de ce qui a été dit ci-dessus, le préfet du Calvados était tenu de saisir la commission du titre de séjour susmentionnée, et a, en s'abstenant de réaliser une telle saisine, entaché
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05328_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
refus de titre de séjour : - est entachée d'insuffisance de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00626_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A constituait une menace pour l'ordre public, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République, pour demande d'information sur les suites judiciaires, ou des services
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un jugement n° 2200465 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues énergie et services a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de la décharger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01752_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officiellePage 6 sur 23