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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01602_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par courrier du 10 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a refusé la prise en charge des frais d'hospitalisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société Pharmacie de la gare Saint-Lazare n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté du 13 octobre 2020 méconnaîtrait les dispositions du 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
; 3°) d'annuler l'arrêté modificatif n° 21-0538 du 28 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02883_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a, sur sa proposition, dispensé Mme Marion, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00563_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle a indiqué ne disposer d'aucun passeport ni document d'identité et avoir fui son pays, en passant par le Sénégal, pour échapper à un mariage forcé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03629_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03630_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01095_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et aides-soignantes présentes dans le service font état d'une fugue du service vers 18h00.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00354_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet délégué auprès du représentant de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01850_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B, le préfet de Seine-Saint-Denis pouvait prononcer une telle mesure de police administrative nonobstant l'absence de condamnation pénale à son encontre. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05175_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Estimant que le retard dans sa prise en charge par l'hôpital Saint-Louis était responsable de l'aggravation de son état de santé, il a adressé le 28 octobre 2020 à l'AP-HP, une demande d'expertise médicale
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, de nationalité malienne, est entré en France le 3 avril 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B, représenté par Me Saint-Supery, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Périgueux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04443_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... n’a pas bénéficié d’un espace individuel supérieur à 3 m2 durant les onze mois de sa détention à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01721_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
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