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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22655_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01706_20250801
1 août 2025
1 août 2025
administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son patronyme " A " celui de " Carter Jones
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02248_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, représenté par Me José Lebughe Mangai, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel sa demande a été rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 26 mai 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ordonnance du 30 mai 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 23 juin 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du 28 mars 2012.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
ce que la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) prenne en compte le 28 février 2020 la décision favorable de la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) d'Ile-de-France de mai-juin
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la société Socotec construction, représentée par Me Pieri, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02313_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel sa demande a été rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Délibéré après l’audience du 16 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00166_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En mars 2013, Mme B a transféré son domicile personnel à Josse à 75 kilomètres de sa résidence administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00161_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C en consultation le 3 mars 2019, le 27 mai 2019, le 3 septembre 2019 et le 22 juin 2020, l'absence de " lien présumé au service ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02219_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un jugement n° 2103245 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Une note en délibéré a été enregistrée le 29 mars 2022 pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il est constant que, comme le relève d'ailleurs l'arrêté du 20 mars 2024, M. A contribue à l'entretien de son enfant, né le 21 mai 2023, issu de sa relation avec une ressortissante française.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 12 mars 2018, il en a sollicité la révision pour la prise en compte d'une infirmité nouvelle de stress post-traumatique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " U Levante " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la
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