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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La même société a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de lui accorder un permis de construire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente, - M. Magnard, premier conseiller, - M. Segretain, premier conseiller.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01693_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme C, ressortissante mexicaine et américaine, a fait l'objet d'un arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01551_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté du 24 mars 2004 délivrant à l'association Institut européen
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de Buc du 26 septembre 2016 de la taille des caractères de l'information publiée dans le journal le Parisien et de la durée d'affichage de l'arrêté du 4 mars 2016 à la mairie du Buc. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l’arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'extension d'une construction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix a obtenu par arrêté du 3 mars 2014 du maire de Mencas (Pas-de-Calais) un permis de construire n° PC 062 565 13 00003 délivré au nom
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un jugement n° 1801215 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01589_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2400601 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02951_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D B, Mme C F, la société Advocatorum Domus et plusieurs autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2312246 du 23 novembre 2023 dont le préfet deSeine-et-Marne interjette régulièrement appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 du maire de Marcenay ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marcenay une somme de 2 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un arrêté du 11 janvier 2024 n° DP 34032 23 T104, le maire de Béziers n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un jugement n° 2205168 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024 la SAS C.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement n° 1904359/2-3 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un jugement n° 2200569 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, a enjoint le maire de Nîmes de délivrer à la société Les Pastourettes Immobilier le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () " et de l'article R. 151-27 du même code, " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02308_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une ordonnance du 3 mai 2022, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n°22NC01141.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un jugement n° 2207529 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
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