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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02784_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 11 mars 2022, les intéressés ont formé auprès des services de la préfecture des Deux-Sèvres des demandes d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C et Mme E se bornent à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à leurs productions de première instance, les moyens tirés du défaut de motivation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01555_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois les certificats médicaux qu'elle produit se bornent à décrire ce suivi et ne permettent ainsi pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de police au vu de l'avis collège de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - s'agissant de la vente de terrains à bâtir à Gières, le bénéfice du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, tel que prévu par l'article 268 du code général des impôts
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un jugement n° 2007942 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02060_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, ni ce document ancien établi en mars 2010, ni les ordonnances et les certificats médicaux produits, qui se bornent à indiquer notamment que l'état de santé du requérant nécessite " des soins
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Délibéré après l'audience publique du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02573_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les appelants, qui se bornent à demander la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre en faisant état de menaces de représailles à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2020 et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Lacombe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 8 mars 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse, en application de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à limiter à un maximum de 90 jours la durée ininterrompue d'assignation à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Afin de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00632_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01957_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D s'est vu délivrer un titre de séjour, valable du 31 mars 2020 au 30 mars 2021 à raison de son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 6.4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Exécution des essais et des vérifications en sus de ceux définis au marché.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les certificats du médecin généraliste se bornent à mentionner que M.
Source officiellePage 6 sur 20