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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00467_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00721_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A, pour avoir, lors de l'intervention du 20 novembre 2017, filmé au moyen de lunettes connectées une victime en arrêt cardio-respiratoire, qui devait décéder malgré l'intubation pratiquée par le médecin

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Mme E demande à être indemnisée à hauteur de 263,53 euros de dépenses correspondant aux sommes restées à sa charge à la suite de l'achat de lunettes et de verres progressifs.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

torsade électrique sur la façade ; * 8 608 euros au titre des frais de relogement des époux A ; * 82 540,29 euros au titre de l'indemnisation du mobilier dont 62 euros au titre de l'indemnisation de lunettes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21372_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si face à l'aggravation de son état respiratoire, des lunettes à haut débit ont été mises en place, deux épisodes de désaturation ont eu lieu le 10 novembre à 2 heures et à 6 heures 25.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03295_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00233_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

LUCELa République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03639_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05041_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05265_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’un des militaires ne possédant aucune vision vers le public en raison, d’une part, de l’équipement qu’il comportait, composé d’un casque, de lunettes, d’une cagoule et d’une protection auriculaire et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

en charge éventuelles A des tiers-payeurs s'établit comme suit : * les dépenses de santé déjà exposées, comprenant une poussette plus adaptée, un fauteuil roulant manuel et son aménagement, les lunettes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03632_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

LUCELa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04256_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01279_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01685_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

quatrième alinéas l'article R. 5125-8 du code de la santé publique : " Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie

Source officielle

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