Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 5 mai 2017, la SAS Peter Bull France a déposé une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, en vue d'aménager un parc résidentiel avec base de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Le Franc, représentant Mme A, de Me Laville Collomb, représentant la commune de Cancale, et de Me Delagne, représentant la société LME Immobilier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire initial méconnaît l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'égout du toit calculé au niveau du toit de la lucarne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, et dès lors que les travaux objet de la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 17 juin 2020, la société La Horie a déposé un dossier de demande de permis de construire en vue de la construction, à Granville, d'un ensemble de 74 logements en accession répartis sur trois immeubles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
: M. et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel la maire de Saint-Pair-sur-Mer a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
hyperammoniémies secondaires à une acidémie isovalérique, méthylmalonique ou propionique, et, d'autre part, la spécialité Ucedane 200 milligrammes, comprimé dispersible, commercialisée par la société Lucane
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Delagne substituant Me Beguin, représentant la SCI Placimmo et celles de Me Dubos substituant Me Caradeux, représentant la commune de Redon.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
E, propriétaire des parcelles cadastrées section D nos 936, 379, 1028 et 1120, situées 17 chemin du Carouge, à Cancale (Ille-et-Vilaine) a déposé une demande de permis de construire pour la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la SCCV Les Romarins a modifié son projet par le dépôt d’un permis modificatif pour tenir compte des recommandations de l’architecte des bâtiments de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A la date du dépôt de la demande d'autorisation du parc éolien en litige, cinq parcs éoliens ont été autorisés, le plus proche se trouvant à 12,1 kilomètres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
constructions est différente selon la nature de la volumétrie de la construction : / - pour les constructions ou parties de construction couvertes par une toiture à pente : les constructions, hormis les lucarnes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Delagne, substituant Me Beguin, représentant M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le maire d'Amanlis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant la commune de Rennes, et de Me Delagne, représentant M. et Mme E.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Considérant ce qui suit : Le 26 janvier 2017, la société Arkolia lnvest 38 a déposé une demande de permis de construire un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le 11 août 2020, la société Comptoir du Port a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d'un bâtiment existant et l'édification de bâtiments comprenant huit logements collectifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société Méthamorphose, souhaitant exploiter une unité de méthanisation à Courçay, a déposé une demande de permis de construire le 12 février 2019, portant sur la parcelle cadastrée YH 3 au lieudit "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les pentes de toits n’excéderont pas 80 % et ne comporteront pas d’obstacles de toiture tels que les lucarnes en « jacobines ou chien assis » qui ne sont pas de tradition locale. (...) / Les constructions
Source officiellePage 6 sur 8