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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
la réception est intervenue au plus tard le 8 octobre 2020, date d'effet prévue par l'EXE6, et cette réception, qui a été faite " avec réserve " et non " sous réserve ", n'était pas conditionnée à la levée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée. ". 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
émission de deux chèques de banque d’un montant de 54 000 euros et de 17 000 euros et que si ces chèques ont fait l’objet de deux rejets, car ils étaient frappés d’opposition, cette opposition avait été levée
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le conseil vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l’une des trois manières suivantes : -au scrutin à main levée, -au scrutin public, -au scrutin secret.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La seconde condition suspensive était ainsi levée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce qui concerne les retenues pour non-levée des réserves : 26.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
relative au rapport complémentaire de la société Teckicéa ; - c'est à bon droit que le tribunal a condamné la société ESC sur un fondement contractuel, dès lors que les réserves n'ont jamais été levées
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes D, Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que : - l'intention libérale doit être appréciée à la date de la levée de la condition suspensive ; - le gain de levée d'option était prévisible ; - il existe un écart significatif entre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En revanche, cette date est celle de la levée des réserves lorsque la réception a été prononcée sous réserves en application de l'article 41.5 de ce cahier. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à la levée des hypothèques prises par l'administration fiscale sur les biens des intéressés : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ce qu'a jugé le tribunal, les désordres affectant l'installation en litige n'étaient pas apparents dès lors que la réception est intervenue le 18 novembre 2009 avec réserve et que cette réserve a été levée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
péage par les " gilets jaunes " avaient pour principal objet d'infliger des dommages aux seules sociétés concessionnaires d'autoroute ; . les manifestations sur la voie publique avec seulement des levées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
(CCAG Travaux) dans sa version approuvée par l'arrêté du 8 septembre 2009 prévoit que le solde d'un marché ne peut pas porter sur des prestations qui n'auraient pas encore été exécutées ; ainsi, la levée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
contrôle matérialisée par : 7° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ; 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ; 3° La levée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du livre des procédures fiscales ou saisis, soit 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires en application des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, et d’ordonner la levée
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant des pénalités pour retard dans la levée des réserves : 24.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
réception globale a été faite " sous réserve " au sens de l'article 41.5 du CCAG Travaux ; la réserve n° 287 correspondant à des travaux non réalisés et non à de simples imperfections n'ayant pas été levée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01058_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01007_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officiellePage 6 sur 91