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jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, avec poursuite de son activité, et a désigné la SELARL Ajilink, Labis

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00113_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

attestation ancienne de son supérieur hiérarchique, directeur des marchés publics, faisant état de sa réticence à organiser des déjeuners ou petits-déjeuners d'affaire du fait de son déficit sensitif labio-mentonnier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02263_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

F..., représenté par Me Labi, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2022 en tant qu’il a mis l’AP-HM et la SHAM hors de cause ; 2°) de

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

I... n’a pas permis, compte tenu de l’ancienneté de la transfusion, de retrouver les deux donneurs à l’origine des deux culots globulaires, et de conclure à l’innocuité des produits sanguins labiles ainsi

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

l'enfant à naître ainsi que, pour ce dernier, les quatre autres pathologies retenues par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, c'est-à-dire la leucémie, la tumeur cérébrale, la fente labio-palatine

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