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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT03435_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par deux décisions du 24 juillet 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté les demandes présentées par le Groupement pastoral du Sud tendant au bénéfice des droits au paiement de base (DPB) au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02943_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
2008 ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B, ressortissant camerounais né le 19 juillet 1992, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00031_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Nantes d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 7 de la décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 du directeur général de FranceAgriMer, intitulé " Dépôt et recevabilité des demandes de paiement " et dans sa version applicable
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02637_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02892_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un jugement n°2200037 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00043_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Nantes d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 juillet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01937_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la lettre du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 20 juillet 2022 par la direction spécialisée des finances publiques pour le compte de l’Assistance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugements n° 1902930, 1902931, 1902932 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
décision implicite de rejet née le 6 novembre 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre la décision du 27 juillet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
RBK au paiement d’une somme de 1 750 000 F CFP, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En cas de paiement indu, l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission s'applique mutatis mutandis. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me de Sa-Pallix, avocate de Mme E, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous
Source officiellePage 6 sur 1010