Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21293_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21294_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21295_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21296_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00890_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En outre, alors même que l'intéressé a joui, jusqu'à son affectation à Wallis-et-Futuna, d'appréciations élogieuses de la part de ses supérieurs hiérarchiques, les difficultés qu'il a rencontrées pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00529_20240828
28 août 2024
28 août 2024
la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A font valoir que la commune de La Ferté-Gaucher a manqué à son obligation de leur permettre d'exercer leur activité, dès lors qu'ils ont été empêchés de jouir paisiblement de la parcelle occupée, en raison
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée nationale, et tous les détenteurs d'une portion quelconque desdits domaines, qui justifieront en avoir joui
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser son local qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02950_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05503_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
application des dispositions de l'article L. 612-6 précité, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai, soutient que cette décision constitue une privation de jouir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
suite de la réception de la proposition de rectification du 17 décembre 2018 ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - la notion de libre disposition suppose que le contribuable puisse jouir
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article 3 ci-dessus afin de bénéficier, après trois années de service ininterrompu d'un congé soit de 90 jours ouvrables s'ils ont renoncé à tout congé annuel, soit de 60 jours ouvrables s'ils n'ont joui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
. / Le conseil d'administration, compétent pour ester en justice, peut mandater par délibération spéciale une ou plusieurs personnes physiques, membre ou salarié de l'association, jouissant du plein exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02124_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.
Source officiellePage 6 sur 14