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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La parcelle section M n° 222 sur laquelle la société requérante envisage de réaliser un lotissement de dix maisons individuelles se situe sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, qui n'était pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Grand-Bourg a retiré la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de la division de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'existence d'un zonage différencié rend impossible à la fois tout projet de construction et l'exploitation des parcelles agricoles ; cette parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle D 680 pour laquelle les requérants bénéficiaient d'une promesse de vente n'est pas immédiatement voisine de la parcelle d'assiette du projet en litige
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces parcelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02209_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la délibération du 23 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Boisseuil portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir portant sur la démolition des bâtiments existants sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, si la parcelle cadastrée n° 570 est bordée au nord et à l'est par des parcelles classées en zone urbaine, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne supporte aucune construction, qu'elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à Nice sur les parcelles cadastrées section LA n° 436 et LA n° 433.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
", les parcelles non bâties soient, à la différence des parcelles bâties, intégrées dans cette zone rouge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du nombre total d'arbres sur les parcelles en cause, qu'aucun des documents produits ne permet d'établir que le taux de contamination de ces parcelles était compris entre 5 % et 10 %, le nombre d'arbres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle a sollicité le 6 octobre 2020 une autorisation de défrichement de cette parcelle afin de la planter en vigne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2018 par laquelle le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté a autorisé la SCEV B et Associés à exploiter la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03845_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est constant que la parcelle d'assiette du projet se situe au sein de la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, si cette parcelle comporte déjà en sa partie Nord-Est une construction dont elle est distante de 58 mètres, elle est bordée sur ses côtés Sud, Ouest et Nord par de vastes parcelles demeurées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de leurs demandes, en prenant en compte pour le GAEC Acajou une parcelle située à Vèze et pour le GAEC des Gardes une parcelle située à Neussargues-en-Pinatelle et que seule la différence entre les surfaces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, si la parcelle est entourée sur deux de ses côtés de parcelles bâties qui forment le hameau de la Lombarderie et sont, à ce titre, classées en zone UB de l'actuel PLUi et si la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B est propriétaire d'un appartement dans la résidence Les Ramiers, située sur la parcelle AV49, qui appartient au lotissement Bouhèbe et se trouve 14 allée des Bouvreuils à Capbreton.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon ces constatations, ont été édifiés, au droit de la parcelle CZ 1249 dont M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
existants sur ces trois parcelles. 7.
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