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commerce apporté, a été constituée au cours de l'exercice 2010 ainsi qu'il résulte des comptes sociaux et du rapport des commissaires aux comptes déposés au greffe du tribunal de commerce, et de la liasse

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

la justice, de lui attribuer le bénéfice de la NBI à compter du 1er janvier 2018, sans délai et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 40 euros par jour

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04927_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

tardivement aux validations prévues à l'article 5.2.16 du CCTP, en demandant des corrections injustifiées, et en cessant toute communication après la tenue du comité de pilotage ; - dès lors que le LiDAR

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

I est propriétaire d'un local situé au sous-sol d'un immeuble collectif situé au 11, rue Rouget de Lisle, à Nice, sur une parcelle cadastrée section LS n°229.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01340_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Marseille d’annuler l’arrêté du 15 février 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04212_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02138_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

correction et non une décision de gestion qui lui est opposable ; - l'acquisition de la place de stationnement n° 8 située à Allauch a été faite à titre onéreux comme en témoigne la comptabilité et la liasse

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02567_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00582_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02942_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, avec possibilité d'y remédier, le pavillon de l'immeuble situé 83 rue du Garde Chasse aux Lilas

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02825_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01868_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00039_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04758_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA00633_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Gallaud a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04407_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

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