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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - la réception a été prononcée et les réserves ont été levées au 16 mai 2011 ; - le portail a subi un choc causé par un véhicule après la réception ; des roulettes non prévues au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pas pour autant renoncé au bénéfice de la mesure de simplification prévue par le II de l'article 258 D du même code ; - conformément à la jurisprudence de la CJUE, en particulier la décision Firma Hans
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
salafiste située à Allonnes qui a été fermée par un arrêté du préfet de la Sarthe du 25 octobre 2021, en raison de la diffusion, dans cette mosquée, d'idées et de théories provoquant à la violence, à la haine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03176_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02207_20240208
8 février 2024
8 février 2024
administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Roilette
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 12 octobre 2016, B A, âgé de 9 ans, a été victime d'une chute à vélo sur une aire aménagée par la commune de (Pyrénées-Orientales) pour la pratique acrobatique de la planche à roulettes, du patin à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Etienne Brun-Rovet était bien compétent pour signer ce type de décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01955_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Etienne Brun-Rovet était compétent pour signer ce type de décisions.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
KG, représentée par Me Rollet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804664 du 23 mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En tout état de cause, dès lors que les requérants n’étaient as contraints de conclure ces contrats et ne l’ont as fait, ils n’ont as subi de réjudice im utable à ces seuls rojets de contrats.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des imams officiant au sein de la mosquée de l'Elsau, sous couvert de la défense de la cause palestinienne ou de la dénonciation de l'islamophobie, diffusent une idéologie complotiste, cultivant la haine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00041_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté 25 février 2022 du préfet du Morbihan ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03135_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03562_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02868_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02912_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03540_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 août 2022 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00497_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2022 du président du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02890_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 du préfet du Finistère ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02764_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine
Source officiellePage 6 sur 24