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C, représenté par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2024 ; 2°) de condamner l'État à payer une somme globale de 7 151 euros au titre de ses préjudices matériel et

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05089_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la société Seven Seventy TH, représentée par la société civile Shannon Haya, elle-même représentée par Me Guillot, demande

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la SCI Villa Duvergier, représentée par Me Guillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1920633/4-1 du 15 avril

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05928_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

C, représenté par Me Guillon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1908107, 1808944 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a rejeté ses conclusions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01013_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

A, représenté par Me Guillou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110168 du 27 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 du préfet de

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CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 5 décembre 2024, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par Me Guillois, demande à la cour : 1

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

accès débouche sur l'extrémité de la sente de la Fontaine, qui est une impasse suffisamment large ne recevant que le flux limité de quelques riverains, laquelle débouche elle-même sur la ruelle de la Guillotte

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02190_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Guillou, représentant la société Eskale d'Armor.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04185_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Rouikha, substituant Me Hourcabie avocat de la société Française Roulement Manutention (S.F.R.M ), et de Me Guillou, substituant Me Ghaye, avocat

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02908_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2021 et le 14 avril 2022, la SARL Amiral B, représentée par Me Guillot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01493_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 31 mai 2021 M. et Mme B, représentés A Me Guillou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00809_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

A..., représenté par Me Guillou, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation de regroupement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00137_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

B, représenté par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00434_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

A..., représenté par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 27 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

F..., représenté par Me Guillois, a produit des observations enregistrées le 29 mai 2024.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

B A C, représenté par Me Guillois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Paimpol s'opposant

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00843_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

P, représentés par Me Guillou, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision tacite du 24 août 2020 du maire de

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 18 juin 2021, la SARL Paris Etoile Limousines, représentée par Me Guillot, avocat, demande à la cour :

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03332_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, le Gaec de Vacheresse, représenté par la SELARL Bancel-Guillon, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise

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